Le premier site d’information dédié au permis de louer

Le permis de louer est le nom commun de l’autorisation préalable de location instaurée par la loi ALUR en 2014. Cette loi permet aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunaux), ou à défaut aux communes, de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches afin de pouvoir louer leur logement. D’où une question essentielle avant de mettre en location son bien : le permis de louer est-il obligatoire ?

Dans certaines zones, les autorités ont mis en place une formalité allégée : il ne s’agit pas d’une « autorisation préalable de mise en location », mais d’une simple « déclaration de mise en location ». Mais il n’existe pas de liste des communes avec le permis de louer !

Seuls les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien, sont visés. Cela concerne en revanche à la fois les logements vides et les logements meublés loués à titre de résidence principale. La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais n’est pas nécessaire en cas d’avenant au bail.

En théorie, les communes ou communautés de communes instaurent le permis de louer dans les zones où une proportion importante d’habitats dégradés est constatée. La réalité est que les maires et conseils municipaux ont utilisé cet outil de façon bien plus large, parfois en instaurant le permis de louer sur la totalité de la commune.

Lorsqu’il est mis en place, le permis de louer doit obligatoirement être obtenu par le propriétaire avant de louer son bien, sous peine de lourdes sanctions. C’est pour cette raison qu’il faut au préalable se renseigner sur la liste des villes qui ont instauré ce permis de louer, ou plus précisément encore sur les zones soumises à autorisation préalable de mise en location.

Un dossier complet doit être communiqué.  Souvent, les services municipaux se rendent dans le logement pour contrôler son état et s’assurer qu’il répond aux critères de décence exigés. Une démarche qui prend donc plus de temps et nécessite d’anticiper la demande pour ne pas être bloqué pour la mise en location du logement.

La demande de permis peut être acceptée simplement. Mais l’autorité compétente peut aussi la refuser, ou la soumettre à la réalisation de certains travaux, par exemple de conformité électrique, de ventilation ou autres.

Dans certaines communes, le processus est dématérialisé et les documents peuvent être transmis sur le site de la mairie. Dans d’autres, il faut envoyer ou déposer à la Mairie les documents. Dans tous les cas, un formulaire de Demande d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer Cerfa n°15652) doit être rempli.

Si le formulaire est commun, la liste des pièces jointes et exigences posées pour l’obtention du permis de louer peut varier. Il convient donc d’aviser sur les conditions posées par chaque mairie pour être sûr d’obtenir le permis de louer rapidement et efficacement.

Si la demande est rejetée, l’administration doit vous notifier son refus et précisant les travaux à réaliser pour que vous puissiez louer votre logement. À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence vaut autorisation préalable de mise en location.

En revanche, l’autorisation de mise en location est caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location du bien dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Le permis de louer peut être gratuit ou payant selon les communes, et peut alors coûter une centaine d’euros.

L’oubli de dépôt d’une demande de permis de louer peut engendrer la condamnation à payer une amende pouvant atteindre le montant de 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Des premières amendes ont été infligées en 2021.