Vieux-Condé – Location et permis de louer

La mise en location à Vieux-Condé

Vous êtes propriétaire à Vieux-Condé ? Vous vous interrogez sur la mise en location de votre bien, ses contraintes réglementaires et son marché, notamment le permis de louer – autre nom de l’autorisation préalable de location ?

Vieux-Condé : la ville et ses logements

La ville de Vieux-Condé compte 4 504 logements qui se répartissent en 344 appartements, 4 155 maisons et 4 autres logements. On y décompte 4 139 résidences principales et 12 résidences secondaires.

Plus précisément encore, les dernières données disponibles faisaient état de 353 logements vacants.

En termes d’occupation, on dénombre à Vieux-Condé 2 269 propriétaires, 618 locations vides, 21 locations meublées et 1 107 logements du secteur social (outre 122 logements déclarés comme mis à disposition gratuitement).

Ces données sont à rapporter à une population globale de 10395 habitants.

Vieux-Condé – Le permis de louer

Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR en 2014. Plusieurs centaines de communes et communautés de communes l’ont mis en place, avec des divergences importantes : on constate des exigences diverses sur les zones couvertes (de quelques immeubles à la totalité de la ville), le type de biens (seulement les studios ou deux pièces, ou tous les logements), les pièces à fournir (les diagnostics techniques, les plans, le projet de bail, des photographies…), le coût (gratuit ou payant), la visite d’un fonctionnaire de la mairie dans le bien…

Dans tous les cas, lorsqu’il est exigé, l’oubli de dépôt d’une demande de permis de louer peut engendrer la condamnation à payer une amende pouvant atteindre le montant de 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Des premières amendes ont été infligées en 2021.

Il est donc absolument nécessaire de savoir si son logement est visé par cette obligation légale avant toute mise en location.

En l’état, d’après les informations disponibles, Vieux-Condé a instauré le permis de louer. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que seul le conseil d’un professionnel de l’immobilier ou la consultation des arrêtés municipaux peut permettre d’avoir une réponse fiable et certaine sur les formalités à accomplir. Nos informations sont basées sur les données collectées au fil du temps par notre veille et certaines communes peuvent avoir mis en place le permis de louer sans réelle publicité ou après la rédaction de cette page.

Si la location est soumise au permis de louer dans votre commune, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA nécessaire pour accomplir cette formalité sur ce lien vers le site service-public.fr.

Attention : outre les amendes encourues en cas de non-respect de la formalité, la connaissance des règles de décence des logements, des diagnostics obligatoires et des exigences locales pour l’obtention du permis de louer peut vous épargner bien des soucis, en constituant au mieux votre dossier et en évitant un refus avec injonction de réaliser des travaux qui vous ferait perdre de précieux mois de loyer !

Nous disposons d’un réseau de partenaires à travers toute la France que nous pouvons solliciter si vous le souhaitez afin que vous soyez contacté(e) et conseillé(e) au mieux.

Pour obtenir le conseil d’un professionnel de la mise en location, il vous suffit remplir ce bref formulaire :

Bonne location à vous !

Permisdelouer.info

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