Le Site a pour objet principal l’information sur le permis de louer et la mise en relation des internautes, s’ils le demandent, avec des professionnels de l’immobilier susceptibles de fournir aux internautes un conseil et/ou un service de gestion et location de leur bien.
DOLMEN GESTION dégage toute responsabilité quant aux informations présentées sur le permis de louer et ne saurait être tenu responsable d’une information erronée à ce titre. Il n’existe pas de base de données officielle et fiable concernant l’intégralité des permis de louer en France. Des arrêtés municipaux ou autres textes ou décisions sont suceptibles d’être pris à tout moment par une commune ou une communauté de communes et l’internaute consultant le site permisdelouer.info est informé qu’il doit prendre conseil auprès d’un professionnel habilité, ou auprès de la commune concernée, avant toute mise en location de son bien.
DOLMEN GESTION et les Agences n’ont aucun lien capitalistique, à l’exception des sociétés CABINET J. RAIMON, CABINET VAILLANT, PERSPECTIVE GESTION et PHILIPPE PREVEL IMMOBILIER.
L’internaute reconnaît que DOLMEN GESTION ne fournit en soi aucun conseil sur son projet immobilier, sa pertinence et ses modalités, qui relèvent des décisions personnelles de l’internaute et des relations qu’il engage avec l’Agence indépendamment de DOLMEN GESTION. L’internaute devra notamment procéder à toutes les vérifications nécessaires en entrant en relation avec une Agence, y compris notamment sa carte professionnelle, sa garantie financière ou son assurance de responsabilité professionnelle.
DOLMEN GESTION dégage toute responsabilité quant aux relations établies entre les internautes et les Agences après l’inscription sur le formulaire d’inscription présent sur le site, notamment concernant les services fournis par les Agences, les mandats éventuellement consentis, les négociations intervenues et les locations le cas échéant conclues.
Toute réclamation concernant le présent site devra être transmise par l’internaute par l’intermédiaire du formulaire présent sur le site.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le site par l’internaute, est strictement interdite.
Les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », s’appliquent au présent site, notamment l’article 323-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ».
DOLMEN GESTION dégage toute responsabilité sur les difficultés d’accès qui pourraient être rencontrés par les internautes, notamment en considération du débit internet de leur connexion, de la taille des fichiers à téléverser ou de toute autre contrainte technique non imputable à DOLMEN GESTION.
Les frais d’accès (connexion internet, transfert de données en cas de connexion 4G ou autres…) des internautes restent à leur charge.
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par DOLMEN GESTION pour pouvoir transmettre votre demande à une agence immobilière, La base légale du traitement est l’exécution de votre demande d’estimation immobilière.
Ces données sont collectées, traitées et conservées en conformité avec les cinq principes fondamentaux du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) :
- Le principe de finalité : DOLMEN GESTION n’enregistre et utilise les informations fournies que dans un but bien précis, légal et légitime ;
- Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées sont pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier ;
- Le principe d’une durée de conservation limitée : Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de six années à compter de leur enregistrement. Au-delà de ce délai, elles sont effacées ou archivées dans une base intermédiaire, sous accès restreint, pour être consultées en cas de nécessité ou de motif légitime.
- Le principe de sécurité et de confidentialité : DOLMEN GESTION garantit la sécurité et la confidentialité des informations détenues. Les données fournies par l’internaute sont transmises à un nombre limité d’agences et en aucun cas à l’étranger.
- Les droits des personnes : Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : Michael Raimon, rgpd@dolmen-gestion.com, 96 avenue d’Italie, 75013 Paris, 01 45 80 64 49.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
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