La préfecture de l’Essonne a annoncé le 12 janvier 2021 avoir dressé une amende de 15 000 € à un bailleur ayant loué un logement malgré le refus de la mairie de Grigny de lui accorder un permis de louer.
Ce dispositif entend lutter contre les biens insalubres ou présentant des risques pour la sécurité des locataires. L’autorisation (ou, dans certains cas, la déclaration) préalable permet en effet à la collectivité de vérifier si les conditions d’hygiène et de sécurité d’un logement à louer sont remplies. Et, si nécessaire, d’interdire la mise sur le marché du bien.
Le permis de louer soulève de nombreuses difficultés : il n’y a pas de fichier officiel recensant tous les arrêtés l’instaurant dans les 36.000 communes de France ; pourtant, près de 300 selon notre décompte l’ont déjà instauré ; les modalités d’interprétation du dispositif sont très diverses, avec notamment des mairies l’instaurant sur la totalité de la commune (et non pas sur les secteurs dégradés) et posant des exigences pour l’autorisation de location supérieures aux textes légaux.
La FNAIM entend obtenir un meilleur respect du dispositif tel que prévu par le législateur et une dispense de la formalité pour les biens gérés par des professionnels administrateurs de biens, dont l’intervention sécurise la qualité du bien loué et exclut la mise en location par des marchands de sommeil.
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